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Procédures

Encadrement des honoraires

Les honoraires afférents à l’intervention de l’Avocat sont fixés en accord avec le client, en fonction de plusieurs critères.

Les critères de détermination de l’honoraire reposent tant sur les enjeux et la difficulté de chaque dossier, que sur la prise en compte des compétences de l’Avocat et des moyens du client.

En effet, les honoraires tiennent notamment compte, selon les usages, du temps consacré à l’affaire, de la nature et de la difficulté de celle-ci, de l’importance des intérêts en cause, de la notoriété de l’Avocat, de son titre, de son expérience, outre de la situation du client.

Pour déterminer l’ensemble des aspects relatifs à la facturation, une convention d’honoraires est établie pour chaque procédure, fixant les contours et modalités de l’intervention de l’Avocat.

La convention d’honoraires, ou au besoin lettre de mission, concerne toute matière et tout type d’intervention (postulation, consultation, assistance, conseil, rédaction d’actes juridiques et plaidoirie).

En revanche, elle n’est toutefois pas exigée dans l’hypothèse d’une situation d’urgence ou de force majeure, ou encore lorsque l’Avocat intervient sous le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Tarification forfaitaire

Le Cabinet DUVIGNAC & ASSOCIES pratique des honoraires fixés en toute transparence au moyen de la Convention d’honoraires ou lettre de mission régularisée après la première consultation, selon les diligences nécessitées pour l’obtention du résultat recherché.

L’acte établi, contrat contresigné par l’Avocat en charge du dossier et le client, a pour objectif d’établir les contours de l’intervention du Cabinet, à savoir les différentes étapes du travail de l’Avocat et la contrepartie financière convenue.

L’acte prévoit par ailleurs les modalités du règlement qui intervient au moyen de factures successives échelonnées pendant toute la durée de l’intervention du Cabinet.

Par principe, un honoraire fixe est convenu et peut, selon les cas, être complété d’un honoraire de résultat, fonction du gain obtenu ou de la dépense économisée au moyen de l’intervention du Cabinet.

Il est toujours possible de s’assurer du concours d’une assurance « protection juridique » qui a pour objet de pourvoir entièrement ou partiellement à la prise en charge des honoraires de l’Avocat.

Enfin, en cas de procédure contentieuse, une somme qui serait mise à la charge de votre adversaire, en cas de succès dans le procès, sera sollicitée par le Cabinet, afin de vous permettre de limiter le coût final de l’intervention de l’Avocat.

Aide juridictionnelle

En vertu des principes essentiels de la profession d’Avocat, au titre desquels l’Humanité tient une place importante dans la pratique des membres du Cabinet DUVIGNAC & ASSOCIES, chaque Avocat accepte d’intervenir au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Cette contribution de l’Etat permet aux justiciables dont les moyens financiers sont limités, de disposer d’une défense dans tout procès et ainsi d’accéder au Droit de manière équitable et efficiente.

L’Avocat en charge de votre dossier vous accompagnera dans l’examen liminaire de l’éligibilité à l’aide juridictionnelle puis à la régularisation de la demande, au moyen du formulaire qu’il vous est possible de télécharger (www.formulaires.modernisation.gouv.fr)

L’ensemble des éléments (barème, informations à compléter et documents à joindre) sont téléchargeables sur notre site Internet dans l’onglet « Liens utiles ».