Le cabinet et le respect du règlement général sur la protection des données (rgpd)

Le Règlement Général de Protection des Données (RGPD) est un texte réglementaire européen entré en application le 25 mai 2018, qui encadre le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l’Union Européenne.

Le RGPD s’applique ainsi, notamment, aux Avocats.

La protection des données « sensibles » dont l’Avocat a connaissance est inhérente au lien de confiance l’unissant à son client, et au respect de ses obligations déontologiques, plus particulièrement celles du secret professionnel.

Le Cabinet DUVIGNAC & ASSOCIES est particulièrement sensible au respect de cette règlementation, et met dès lors en œuvre tous les moyens utiles afin de garantir la préservation des données qui lui sont confiées.

Ainsi notamment, le Cabinet a intégré dans toutes les Conventions d’Honoraires qu’il établit, l’ensemble des mentions nécessaires à la parfaite information de la clientèle quant au traitement et au sort des données personnelles, indiquant :

  • Le responsable du dossier et des données personnelles,
  • Les personnes susceptibles d’avoir accès auxdites données,
  • La durée de conservation des données, et son point de départ,
  • Le droit d’accès, de rectification ou d’effacement des données personnelles, et les modalités de sa mise en jeu,
  • Le droit de limitation du traitement des données personnelles,
  • Le droit d’opposition au traitement des données personnelles, et le droit à la portabilité desdites données,
  • Le droit au retrait du consentement au traitement des données personnelles,
  • Les modalités de l’introduction d’une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés),
  • La tenue par le Cabinet d’un registre des activités de traitement des données personnelles, consultable à la demande.