Viol requalifié en escroquerie – RELAXE – Déc 18

par | Juil 10, 2020 | Non classé | 0 commentaires

Me SUTTER est intervenu pour la défense d’un homme poursuivi pour de multiples infractions. Était en jeu, notamment, la requalification d’un viol (infraction relative à une atteinte à la personne) en escroquerie (infraction relative à une atteinte aux biens). Une première fois condamné par le tribunal correctionnel de PAU de ce chef (article République des Pyrénées), il en sera relaxé en appel devant la chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel de PAU. La Cour d’appel de PAU a ainsi suivi l’argumentation que Me SUTTER développait dès le premier procès. Me SUTTER a publié un article dans la revue LEXISNEXIS spécialisée en droit pénal sur cette affaire qui présentait un intérêt juridique original.

Le droit pénal, c’est aussi et surtout, une matière technique et précise, où la loi est d’interprétation stricte. Cette affaire illustre le caractère nécessaire de l’assistance du justiciable par un Avocat.